La Direction générale des collectivités locales prépare la répartition des dotations au titre de l'année 2008.

Chaque année, la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale d'équipement (DGE) donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales, à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. Une circulaire en date du 26 juillet 2007 présente aux préfets l'ensemble des données intervenant dans le calcul et la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités et leur donne les précisions nécessaires au recensement et aux modalités de transmission des données qui relèvent de leur compétence. Ce document rappelle que la DGF relève tout d'abord de la catégorie des prélèvements sur recettes ; son montant, qui ne relève donc pas du budget de l'Etat, est voté en première partie de la loi de finances et figure à l'état A des états financiers législatifs annexés à la LFI. A la différence d'autres prélèvements sur recettes qui donnent lieu à un droit de tirage de la part des collectivités locales (ex : FCTVA), la DGF fonctionne à enveloppe fermée. Dans ce cadre, le Comité des finances locales a le pouvoir de moduler la progression de chacune des 12 composantes de la DGF, qui sont alors réparties sur la base de critères de charges et de ressources déterminés de manière objective. La fiabilité de ces critères détermine la pertinence et la fiabilité de la répartition de la DGF. Les recensements de données opérés par les préfectures jouent à ce titre un rôle déterminant. Le critère de ressources principalement utilisé est le potentiel financier, qui correspond en vertu de la loi de finances pour 2005 à l'addition au potentiel fiscal de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l'année précédente (ainsi que de la dotation de compensation et des droits de mutation à titre onéreux lissés sur 5 ans pour les départements). Il permet de mesurer la capacité d'une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges. Le potentiel fiscal des communes se définit comme le produit entre les bases fiscales brutes de la collectivité par les taux moyens nationaux pour chacune des quatre taxes directes locales auquel s'ajoute la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Le recours aux bases brutes, intégrant les exonérations volontaires décidées par les collectivités, et non aux bases nettes notifiées par les services fiscaux, permet de neutraliser les choix fiscaux qui ont été opérés et de garantir ainsi une meilleure comparabilité entre collectivités. Le recours aux taux moyens nationaux vise également à neutraliser les différentes politiques fiscales et permet donc de mesurer de façon homogène la richesse relative des collectivités. Enfin, le potentiel fiscal doit être rapporté au nombre d'habitants, la comparaison des écarts à l'intérieur d'une même strate démographique permettant de mieux appréhender les disparités. L'effort fiscal est également utilisé. Il découle du rapport entre le produit fiscal des seuls impôts ménages et le potentiel fiscal calculé sur ces trois mêmes taxes. Neutralisant l'impact de la taxe professionnelle, il permet d'évaluer la pression fiscale qui est exercée sur les ménages et donc les marges de manœuvre fiscales qui restent ouvertes à la collectivité. Dans le calcul des dotations, l'effort fiscal est bien souvent plafonné afin de ne pas donner prise à une forme de pression fiscale. Le premier d'entre eux, utilisé pour l'ensemble des mécanismes de péréquation, est la population. En effet, il existe une corrélation entre la taille d'une commune et les charges, notamment en termes de services publics, qu'elle doit supporter. De même, au titre de l'aménagement du territoire, la faible densité de la population peut être retenue pour orienter les fonds publics. La superficie du territoire et le potentiel financier superficiaire (c'est-à-di

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